Dès le 1er janvier 2027, un arrêté officiel abaissera à 1,7 le coefficient de conversion de l’électricité dans les diagnostics de performance énergétique, contre 1,9 auparavant. Cette modification réglementaire permettra à environ 300 000 logements, en particulier ceux équipés de radiateurs ou de pompes à chaleur, d’améliorer automatiquement leur étiquette énergétique et de sortir des catégories F et G. Aucun chantier d’isolation ne sera nécessaire pour obtenir ce reclassement. Ainsi, seule la méthode de calcul de l’énergie primaire change, indépendamment de la consommation réelle.
Sommaire
- Pourquoi le calcul de l’énergie primaire change-t-il ?
- Quels bâtiments sont concernés par cette évolution réglementaire ?
- Comment récupérer sa nouvelle attestation de classe énergétique ?
- Pourquoi certains biens resteront-ils bloqués en classe F ou G ?
- Quelles sont les conséquences pour les professionnels du secteur ?
- Foire aux questions
Pourquoi le calcul de l’énergie primaire change-t-il ?
Le système de diagnostic distingue l’énergie finale, lisible sur la facture, et l’énergie primaire, qui englobe la production ainsi que l’acheminement en amont du compteur. Jusqu’à présent, un coefficient de 1,9 (auparavant 2,3) pénalisait fortement les installations électriques par rapport au gaz, dont le coefficient est de 1. Ce chiffre reflète en effet des pertes énergétiques élevées tout au long du circuit, alors qu’elle est largement décarbonée dans l’Hexagone.
En ramenant ce taux à 1,7, l’État tient compte des spécificités du mix électrique national et valorise la transition vers des équipements plus vertueux comme les chauffe-eaux thermodynamiques. Concrètement, l’énergie primaire associée à une énergie finale annuelle consommée de 100 kWh au mètre carré passera de 190 kWh à 170 kWh, soit une diminution virtuelle de 10,5 %.
En revanche, si la progression sur l’échelle de notation peut alléger les obligations des propriétaires, elle n’a pas d’incidence sur le confort ou le montant de la facture pour les occupants.
Quels bâtiments sont concernés par cette évolution réglementaire ?
Le reclassement touche potentiellement toutes les constructions qui recourent partiellement ou en totalité à l’électricité pour l’éclairage, le chauffage ou la production d’eau chaude sanitaire. Il s’agit notamment des logements dotés de convecteurs, de radiateurs, de pompes à chaleur, d’un chauffe-eau électrique ou thermodynamique… Les biens situés à la frontière d’un seuil de classe sont les plus susceptibles de progresser d’un ou deux échelons.
L’amendement s’applique également aux locaux tertiaires et professionnels existants soumis aux mêmes règles d’audit, tels que définis à l’annexe 3 de l’arrêté du 15 septembre 2006.
Comment récupérer sa nouvelle attestation de classe énergétique ?
Les propriétaires n’auront pas l’obligation de payer pour disposer de leur audit révisé. Le précédent reste valide 10 ans à compter de son émission. Dès le 1er janvier prochain, l’attestation peut être téléchargée sans frais sur le portail Observatoire DPE-Audit de l’Ademe, simplement en saisissant le numéro du document.
Cette version rectifiée conservera la date d’expiration initiale et pourra être employée lors d’une vente immobilière, d’une mise en location, ou pour justifier de la décence du bien suivant le calendrier de la loi Climat et Résilience. Elle peut également appuyer une demande d’aide à la rénovation énergétique.
Enfin, les caractéristiques techniques et recommandations d’améliorations mentionnées dans le diagnostic initial demeurent valables. Seule évoluera l’étiquette avant et après intervention pour chaque option préconisée.
Pourquoi certains biens resteront-ils bloqués en classe F ou G ?
L’arrêté ne modifie pas les facteurs d’émissions de gaz à effet de serre. Un logement chauffé aux énergies fossiles ne verra pas sa note carbone progresser significativement. Or, le DPE retiendra cette étiquette pour le score final, sans tenir compte de la baisse de la consommation en énergie primaire.
Selon les estimations de OneDPE, plus de 604 669 biens, dont 95,46 % utilisant le fioul ou le gaz pour le chauffage, risquent ainsi de rester pénalisés par leurs émissions. Pour les sortir du statut de passoire thermique, leurs propriétaires devront entreprendre des travaux touchant notamment l’isolation, les déperditions de chaleur et la ventilation.
Quelles sont les conséquences pour les professionnels du secteur ?
Les diagnostiqueurs, bureaux d’études et éditeurs de logiciels doivent paramétrer leurs outils avec le nouveau coefficient avant la fin de l’année. Le basculement requiert une attention accrue pour les dossiers ouverts d’ici le 31 décembre, et qui ne seront clos qu’après l’entrée en vigueur de la mesure.
Du côté des agents immobiliers, notaires, bailleurs et syndics, deux précautions supplémentaires s’imposent :
- dissocier le diagnostic original de l’attestation fournie par l’Ademe,
- contrôler la validité de chaque document.
Enfin, pour les professionnels de la rénovation, ce nouveau barème permettra d’afficher un gain de classe plus net sur les simulations de travaux, notamment après installation d’une pompe à chaleur ou d’équipements électriques performants. Néanmoins, au-delà du reclassement purement réglementaire, ils doivent proposer des interventions réellement vertueuses en termes de confort thermique et phonique, ainsi que de l’efficacité énergétique.
Foire aux questions
Mon ancien DPE devient-il caduc à partir de 2027 ?
Non, les diagnostics réalisés avant le 1er janvier 2027 restent valables pour 10 ans. Il faudra simplement se procurer l’attestation numérique gratuite auprès de l’Ademe pour officialiser le nouveau classement sans refaire toute la procédure technique.
Le montant de ma facture d’électricité va-t-il diminuer ?
Absolument pas. Cette mise à jour est purement conventionnelle et administrative. Elle modifie l’affichage de la note sur le papier et l’impact réglementaire du logement, mais elle ne change ni l’isolation des murs ni la quantité d’énergie réellement consommée au quotidien.
Les logements chauffés au gaz bénéficient-ils de cette mesure ?
Très marginalement, étant donné que leur source principale n’est pas l’électricité, l’impact de la baisse du coefficient de conversion sera infime. Leurs performances globales continueront d’être freinées par le critère strict des émissions de gaz à effet de serre.
Que devient le calendrier d’interdiction des passoires énergétiques ?
Le calendrier de la loi Climat et Résilience demeure inchangé en métropole. Les biens classés G sont interdits à la location depuis 2025, tandis que les logements F le seront dès 2028 et les biens E à partir de 2034. La nouvelle attestation peut toutefois aider un bien à franchir un palier décisif à temps.