Le gouvernement durcit sa politique de lutte contre les « passoires thermiques », qui seront interdites à la vente ou à la location à l’horizon 2028. Les propriétaires de ces logements très énergivores doivent réaliser des travaux visant à en améliorer la performance énergétique et faire réaliser un bilan énergétique. Dès le1er juillet prochain, un nouveau régime plus strict va s’appliquer concernant cet audit suite à la parution de plusieurs arrêtés d’application au début du printemps.
Les points clés de la réforme du DPE
Établi par un diagnostiqueur professionnel, le Diagnostic de Performance Énergétique voit son rôle renforcé afin de le rendre plus fiable et plus lisible pour les candidats à l’achat ou à la location. Il sert un plus large objectif : contribuer à l’accélération de la transition énergétique en réduisant la consommation en énergie des bâtiments existants.
Durée de validité
Les DPE réalisés avant le 31 décembre 2017 ne sont valides que jusqu’à fin 2022, tandis que ceux dont la date est comprise entre le 1erjanvier 2018 et le 30 juin 2021 n’ont besoin d’être renouvelés qu’en début 2025. L’ensemble des DPE produits à partir du 1er juillet 2021 suivant la nouvelle méthode seront de nouveau valables 10 ans.
Contenu
Par ailleurs, son contenu évolue. Outre l’évolution des seuils de l’étiquette énergétique (voir méthode de calcul ci-dessous), le nouveau DPE ajoutera désormais le schéma des déperditions de chaleur, la performance de l’isolation, et il inclura aussi la dimension « confort d’été » du logement et la production d’énergie renouvelable.
L’affichage des trois éléments (étiquette énergie, étiquette climat et estimation de la facture théorique annuelle) sera rendu obligatoire sur toutes les annonces immobilières, à compter du 1er janvier 2022.
Des précisions concernant la part des sources renouvelables sont également requises, ainsi que des préconisations de travaux à effectuer pour passer à une classe énergétique supérieure.
Méthode de calcul
Autre changement, le calcul de la dépense en énergie « sur facture » disparaît, au profit d’une méthode conventionnelle unifiée. Outre les indicateurs relatifs au chauffage, au refroidissement et à la production d’eau chaude sanitaire, les consommations liées à l’éclairage et au fonctionnement des auxiliaires (auxiliaires de ventilation, de chauffage et de refroidissement) seront désormais prises en compte dans le nouveau DPE. Si des dispositifs collectifs sont présents dans l’immeuble, leur description et les modalités de répartition de leur consommation sont exigées.
Classement énergétique et climatique
Le calcul des étiquettes du DPE ne dépendra plus uniquement de la consommation d’énergie primaire du logement mais intégrera aussi une composante climatique en tenant compte des émissions de gaz à effet de serre (GES). Les seuils de chaque classe énergétique seront donc des « doubles seuils » : un pour l’énergie et un pour le carbone. La moins bonne performance des deux échelles du DPE définira la classe du logement.
Pour déterminer l’« étiquette énergétique » du logement (entre A et G), deux paramètres sont mesurés : la quantité annuelle d’énergie primaire consommée et le taux d’émissions de gaz à effet de serre. Les classes énergétique et climatique du bien devront figurer clairement et en couleur sur les annonces publicitaires. À compter du 1er janvier 2022 au plus tard, l’indication « Logement à consommation énergétique excessive » devra apparaître sur l’annonce pour un bien dépassant le seuil d’énergie primaire légal, sous peine de lourdes sanctions.
Opposabilité
Enfin, auparavant purement informatif, le DPE devient imposable. Si des données manquantes ou erronées entraînent un préjudice pour les locataires et acquéreurs, ces derniers peuvent se retourner contre le propriétaire pour obtenir réparation : paiement de dommages et intérêts,nullité de l’acte de vente ou rabais sur le prix. La saisine du service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est même possible au motif d’une différence significative entre les estimations du DPE fourni à la signature du contrat etles performances observées à l’usage. Seules les recommandations restent à valeur indicative.