Entré en vigueur le 1er juillet 2023 avec la mise en œuvre du décret d’application correspondant, le diagnostic PEMD, imposé par la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC), marque une étape importante dans la transition écologique du secteur du bâtiment. Ce dispositif, qui concerne principalement les grands chantiers de démolition ou de rénovation, vise à optimiser la gestion des déchets issus de ces opérations en favorisant le réemploi et le recyclage des matériaux.
Un cadre réglementaire pour une gestion optimisée des matériaux
Le bâtiment est unanimement reconnu comme l’un des secteurs économiques les plus polluants en France. En termes de déchets, il en produit environ 42 millions de tonnes par an, un volume équivalent à celui généré par l’ensemble des foyers. Préserver les sources s’impose ainsi comme un levier incontournable pour accélérer la transition de la filière vers un modèle durable.
Dans ce contexte, l’objectif du diagnostic PEMD est d’établir un inventaire précis des matériaux et équipements présents dans un bâtiment avant toute démolition ou rénovation significative. Cette démarche permet d’identifier les éléments susceptibles d’être réutilisés ou valorisés, contribuant à réduire la pression sur les ressources naturelles et à limiter l’enfouissement des déchets.
Un champ d’application ciblé, qui risque de limiter sa portée
Son périmètre général a été défini par un premier arrêté, daté du 26 mars 2023. Celui du 1er juillet de la même année est venu détailler les dispositions applicables. Cet outil devrait de ce fait améliorer la planification des travaux. Transmis par le maître d’ouvrage aux entreprises avant la validation des devis ou la passation des marchés, le document fournit des informations clés sur la gestion des déchets.
En fin de chantier, le maître d’ouvrage démolition doit compléter un formulaire de récolement pour quantifier les matériaux réellement réemployés ou recyclés. Ces données sont centralisées via une plateforme opérée par le CSTB (Centre scientifique et technique du bâtiment) afin de produire des statistiques et identifier les opportunités de valorisation des matériaux.
Si le diagnostic PEMD représente une avancée majeure pour l’économie circulaire dans le bâtiment, son champ d’application reste limité. En effet, il ne concerne que les chantiers dont la surface cumulée de plancher dépasse 1 000 m², ou ceux ayant servi par le passé à des activités industrielles ou commerciales impliquant la présence de substances dangereuses (production, stockage, distribution).
De plus, il est imposé exclusivement aux projets de démolition ou de rénovation dont les travaux ont démarré après le 1er juillet 2023. En pratique, cela signifie que les principaux concernés sont les bâtiments tertiaires ou industriels d’une certaine envergure.
Des enjeux pour les professionnels du bâtiment
La mise en oeuvre du diagnostic PEMD soulève de nouveaux enjeux pour les acteurs du secteur. Les entreprises de construction, en particulier les grandes, doivent désormais intégrer cette étape dans leurs processus. Les artisans et petites structures, bien que moins directement concernés, pourraient être amenés à intervenir en sous-traitance sur des chantiers soumis à ce diagnostic, prévient Jean-Yves Labat, président des Métiers et techniques du plâtre et de l’isolation de la Capeb.
Il souligne en conséquence l’importance de former les professionnels à la déconstruction, une pratique différente de la démolition traditionnelle. Contrairement à cette dernière, la nouvelle approche implique une analyse approfondie et un tri rigoureux des matériaux retirés en vue de leur réemploi ou leur valorisation.
Une articulation avec la filière REP pour une économie circulaire plus efficace
Le diagnostic PEMD s’inscrit dans une démarche complémentaire à celle de la filière Rep (Responsabilité Élargie du Producteur) pour les déchets du bâtiment. Cette filière, qui vise à organiser le tri, la collecte et le traitement des déchets de construction et de démolition, joue un rôle clé en réintégrant les matériaux issus des diagnostics PEMD dans le circuit afin de les revaloriser.
Cependant, sa mise en place rencontre des difficultés, notamment en termes de disponibilité des points de collecte à travers l’Hexagone. La Capeb s’inquiète ainsi des « zones blanches » qui pourraient apparaître et appelle les collectivités à conforter le maillage territorial.
Enfin, une meilleure coordination entre les acteurs de la filière et la mobilisation des professionnels du bâtiment conditionnent l’efficacité des différents dispositifs. Une concertation entre les éco-organismes agréés et les parties prenantes doit permettre d’évaluer les progrès réalisés et de renforcer la collaboration entre les acteurs.