La transition énergétique engagée par les autorités françaises implique tous les secteurs, y compris celui de l’immobilier professionnel. Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) tertiaire joue un rôle central dans cette évolution, en contribuant à la réduction de l’impact environnemental des bâtiments.
Le DPE, un outil réglementaire au service de l’efficacité énergétique
Le DPE est un diagnostic obligatoire avant toute transaction immobilière en France. Il évalue la performance énergétique d’un bâtiment en s’appuyant sur deux critères : la consommation d’énergie et les émissions de gaz à effet de serre. À l’issue du diagnostic, une étiquette allant de A (très performant) à G (très énergivore) lui est attribuée.
Cette notation s’inscrit dans le cadre des objectifs européens de neutralité carbone et d’optimisation de l’efficacité énergétique du bâti. Par ailleurs, son contenu permet d’informer les futurs acquéreurs ou locataires du bien ciblé sur un facteur de choix à l’importance croissante pour tous.
Les spécificités du DPE tertiaire pour les bâtiments non résidentiels
Si le DPE est bien connu pour les habitations, il concerne également un large éventail de biens à usage non résidentiel. Ainsi, les commerces, les immeubles de bureaux, les hôtels, les théâtres et tous les Établissements Recevant du Public (ERP) sont soumis à cette obligation, que ce soit lors de leur vente, de leur location, voire parfois indépendamment de toute transaction, en fonction de leur superficie.
Le calcul repose sur les données réelles de consommation issues des factures énergétiques. Le rapport décrit en détail les caractéristiques du bâtiment, les équipements présents, les consommations mesurées et les émissions générées. Il propose également des recommandations chiffrées pour améliorer la performance énergétique globale. Ce document est pleinement recevable par un notaire dans le cadre d’une vente immobilière.
Les distinctions entre les DPE résidentiel et tertiaire
Bien que reposant sur le même principe, le DPE des bâtiments tertiaires diffère de celui des habitations. Il doit prendre en compte des modes et rythmes d’occupation et des usages différents, souvent plus complexes, avec des espaces plus vastes, et souvent la présence de systèmes énergivores.
Les étiquettes « énergie » et « climat » catégorisent l’immeuble en fonction de la nature de l’activité, distinguant notamment les bureaux, les administrations, les établissements d’enseignement, les bâtiments à occupation continue, les centres commerciaux et autres. Le DPE tertiaire tout comme le DPE collectif requiert donc une expertise plus pointue de la part du diagnostiqueur DPE.
Néanmoins, ce bilan partage des similitudes avec le DPE classique en intégrant dans son rapport des recommandations chiffrées pour réaliser des économies d’énergie et favoriser des pratiques plus respectueuses de l’environnement.
Les aspects légaux entourant le DPE tertiaire
Depuis 2008, les bâtiments publics de plus de 250 m² sont tenus d’afficher leur DPE dans leur espace d’accueil ou tout autre lieu visible du public, une obligation étendue depuis aux ERP de catégories 1 à 4, qu’il s’agisse de constructions neuves ou existantes.
Le DPE tertiaire est valable 10 ans, sauf en cas de travaux ou de modifications substantielles affectant la note initiale.
L’absence de DPE ou la communication d’informations erronées peut entraîner l’annulation d’une transaction, ainsi que des sanctions financières et pénales pour le vendeur et le notaire. De même, un diagnostiqueur non certifié, ou l’entreprise ayant fait appel à ses services s’expose à une amende et à des poursuites.