Afin de réduire drastiquement les déchets du bâtiment, la loi Agec de février 2020 impose aux artisans-fabricants et importateurs de financer la gestion de fin de vie des Produits et Matériaux de Construction du Bâtiment (PMCB).Dès leur commercialisation, ils s’accompagnent d’une contribution financière destinée à sa future déconstruction et son recyclage. Les éco-organismes du secteur utilisent les financements ainsi reçus pour développer des filières de collecte et de traitement spécifiques des déchets de PMCB.
Une REP pour accélérer l’économie circulaire dans le bâtiment
Après plusieurs reports, la filière à Responsabilité élargie des producteurs (REP) pour les PMCB est en place depuis le 1er mai 2023. La loi Agec, qui l’a introduite, vise à accélérer l’économie circulaire dans le bâtiment. L’objectif, derrière une gestion plus efficace des déchets, est de préserver les ressources naturelles, la biodiversité et le climat.
Cela passe par une refonte des modèles de production et de consommation, en priorisant le tri à la source. Cette approche vise à résoudre le problème du mélange des déchets sur chantier, qui empêche toute séparation ultérieure en vue d’une revalorisation. Résultat, 25 % des 46 millions de tonnes de déchets générés dans le bâtiment sont enfouis, faute de solution.
Adhésion obligatoire à l’un des quatre éco-organismes agréés
La REP est fidèle au principe du pollueur/payeur, le payeur étant le fabricant ou l’importateur, autrement appelé « metteur sur le marché ». Pour financer la fin de vie des matériaux de construction dès leur mise sur le marché, il verse une contribution financière (écocontribution) à un éco-organisme.
Les quatre éco-organismes détenteurs d’un agrément pour la gestion des déchets du bâtiment sont autorisés à gérer une ou deux types de déchets produits autour desquels s’articule la REP : inertes pour la catégorie 1, et non dangereux non inertes pour la catégorie 2. Ces acteurs sont :
- Écominéro (catégorie 1),
- Écomaison, anciennement Éco-mobilier,
- Valdélia (catégorie 2),
- Valobat (catégories 1 et 2).
Ils ont pour mission de coordonner la mise en conformité des metteurs sur le marché de produits neufs.
Ces derniers ont l’obligation d’adhérer à l’un de ces organismes et de déclarer les types et quantités de matériaux commercialisés. Trois métiers sont concernés :
- ceux du bois,
- les acteurs de la construction métallique,
- les entreprises de gros œuvre qui font de la préfabrication.
Les entreprises peuvent s’affilier à titre individuel, ou par le biais de leur confédération, comme les artisans des Métiers du bois via la Capeb (Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment).
En fonction des volumes et sur la base du barème en vigueur, les adhérents reçoivent une facture d’éco-contribution, dont ils sont redevables depuis mai 2023. En cas de non-conformité, un paiement rétroactif est exigé. Toutefois, les entreprises concernées peuvent répercuter partiellement ou en totalité le surcoût à leurs propres clients en l’intégrant directement à leurs devis.
Un réseau de points de collecte en cours de développement
Grâce à l’éco-contribution, un réseau dense de points de collecte est mis en place, accessible tous les 10 km (20 km en zones rurales) pour faciliter la remise gratuite des déchets. Alternativement, des gestionnaires peuvent les récupérer directement sur les sites des entreprises. Et dès 2024, l’enlèvement des déchets triés sur les gros chantiers est possible pour un volume de 50 m3 pour commencer, un seuil qui devrait diminuer à terme. En plus de garantir la traçabilité des déchets via un bordereau délivré à chaque apport, l’argent est partiellement alloué à la lutte contre les plus gros dépôts sauvages en contribuant à leur enlèvement dès la fin de cette année.
En réponse à l’absence de points de collecte à proximité, les entreprises des zones éloignées peuvent s’unir et créer, avec l’appui d’un éco-organisme, un lieu de dépôt commun pour leurs déchets. En parallèle, Valobat a renforcé son réseau en ajoutant 1 000 points de collecte privés, accessibles auprès des déchetteries professionnelles et des distributeurs de matériaux, tels que les grandes surfaces de bricolage et les négociants. Depuis l’automne 2023, il accompagne par ailleurs le déploiement de la REP dans les déchetteries publiques, initiative qui devrait s’étendre au cours des mois à venir.
Pour rappel, avant tous travaux, démolitions ou rénovations significatives de bâtiments, les Maîtres d’ouvrages doivent désormais réaliser un diagnostic PEMD (Produits, Équipements, Matériaux et Déchets). Confié à un professionnel habilité, celui-ci remplace le diagnostic déchets, et vise à améliorer la gestion et la traçabilité des déchets générés par ces chantiers.