La politique publique de prévention des risques liés à l’amiante va faire face à un changement majeur. Le gouvernement a récemment dévoilé son deuxième Plan d’action interministériel des risques liés à l’amiante (PAIA 2) pour la période 2026-2030. Une des mesures phares de cette feuille de route globale va toucher à la fois les bailleurs et les occupants. Dès début 2027, l’accès à l’information sur l’état sanitaire des logements va devenir une obligation légale et systématique.

Vers une transparence totale et obligatoire pour les locataires dès 2027

Jusqu’à présent, un locataire désireux de connaître la situation de son logement vis-à-vis de l’amiante devait en faire la demande expresse auprès de son propriétaire. Ce système, reposant entièrement sur une démarche volontaire, montrait de sérieuses limites face aux impératifs de santé publique. Pour y remédier, un décret prévoit d’imposer, à compter du 1^er janvier 2027, l’intégration automatique de l’état d’amiante au sein du Dossier de Diagnostic Technique (DDT) remis obligatoirement au nouvel arrivant dès la signature de son contrat de location.

La liste des informations transmises va en outre s’étoffer. Le contrôle ne se cantonnera plus aux seuls composants les plus volatils et dangereux de la liste A (flocage, calorifugeage et faux-plafond). Le diagnostic englobera également les éléments de la liste B, qui inclut des matériaux solides très répandus dans le parc immobilier ancien, tels que les conduits, les toitures ou les dalles de sol. Cette extension du périmètre devrait offrir une cartographie complète et transparente de l’habitation en matière de risque amiante.

Face à ce durcissement réglementaire, la demande pour un diagnostic amiante dans les parties privatives dans les grandes agglomérations comme Paris, Lille, Lyon, Rennes, Marseille, Aix-en-Provence ou Bordeaux va logiquement s’intensifier dans les mois qui précèdent l’entrée en vigueur du texte. Les bailleurs situés dans ces zones urbaines, où le parc immobilier ancien est particulièrement représenté, ont donc tout intérêt à anticiper cette échéance plutôt que d’attendre la « deadline » pour se mettre en conformité.

La sensibilisation et la responsabilisation pour une meilleure prévention

Cette évolution réglementaire vise principalement à éviter les expositions involontaires au quotidien dans le parc immobilier ancien. En effet, un occupant amateur de bricolage pourrait par exemple percer ou poncer un support amianté sans le savoir.

En plus du diagnostic technique, les locataires recevront une documentation pédagogique. L’objectif est de responsabiliser l’ensemble des acteurs en rappelant les bonnes pratiques et les situations à risque dans les bâtiments construits avant l’interdiction de la fibre en 1997.

Les autres mesures clés du plan quinquennal national

Si la transparence locative constitue la mesure la plus visible pour le grand public, elle s’inscrit dans un plan d’action national beaucoup plus large. D’autres axes clés complètent les volets information et sensibilisation afin de garantir un habitat plus sûr pour tous.

• En premier lieu, l’État souhaite renforcer la qualité des formations des professionnels du bâtiment et proposer des programmes certifiants. Le but est d’assurer la montée en compétences des travailleurs du secteur.
• Sur le plan réglementaire, les autorités envisagent de durcir les limites de tolérance aux poussières, et de mettre un terme définitif aux techniques de confinement par encapsulage. Cet aspect est doublé à la volonté de renforcer les connaissances relatives à l’amiante. Une réflexion est ainsi engagée pour unifier la qualification légale de ce polluant et étudier la dangerosité des particules de taille réduite.
• En parallèle, le suivi médical des pathologies spécifiques, notamment le mésothéliome, sera renforcé, pour affiner la veille sanitaire.
• Dernier point essentiel, les pouvoirs publics misent beaucoup sur les outils numériques de traçabilité pour fluidifier la gestion des chantiers. L’innovation est d’ailleurs encouragée, via le soutien à la recherche, pour des procédés de repérage, ainsi que des méthodes de valorisation des déchets pouvant se substituer au stockage souterrain.