Dématérialisation généralisée du PDRE amiante à partir du 1er février 2023
Depuis le deuxième semestre 2021, la saisie, la déclaration et la transmission des plans de démolition, de retrait ou d’encapsulage d’amiante (PDRE) sont dématérialisées. Après la phase d’expérimentation, cette obligation s’applique à toutes les opérations effectuées à travers la France depuis le 1er février 2023. L’application DEMAT@MIANTE a été spécialement créée pour permettre aux entreprises certifiées pour le traitement de l’amiante d’effectuer les formalités requises.
Généralisation de la transmission dématérialisée du PDRE amiante
Pour rappel, en prévision d’une opération de démolition, de retrait ou d’encapsulage, le Code du travail impose à l’entreprise certifiée sous-section 3 (SS3) d’évaluer les risques potentiels et d’établir un PDRE adapté. Le plan de retrait, basé sur les diagnostics amiante précédents, doit être transmis aux organismes impliqués (incluant l’inspection du travail) au plus tard un mois avant le démarrage des travaux.
Le but est d’avoir une idée exacte de la localisation et des caractéristiques des matériaux contenant de l’amiante, et de prévenir tout risque d’exposition des opérateurs sur le futur chantier, notamment via les déchets contenant de l’amiante.
- Depuis le 1er septembre 2021, l’envoi du PDRE sur internet était en expérimentation dans les Hauts-de-France et les Pays de la Loire.
- À partir du 1er janvier 2022, trois autres régions-pilotes se sont lancées : l’Occitanie, la Normandie et La Réunion.
- Depuis le 1er février 2023, la démarche dématérialisée est généralisée.
Désormais, toute nouvelle opération de traitement de l’amiante requiert l’établissement et la transmission des PDRE exclusivement via la plateforme DEMAT@MIANTE. L’envoi d’informations et avenants doit également se faire par cette voie. Les entreprises doivent préalablement se créer un compte sur le site web Dematamiante.travail.gouv.fr.
Les objectifs de la mesure pour tous les acteurs concernés par les travaux amiante
Le dispositif répond à quatre principaux objectifs :
- La simplification des procédures souhaitée par les pouvoirs publics, tant pour les particuliers que pour les professionnels, pour déclarer les opérations et partager les informations aux organes de contrôle et de prévention ainsi qu’aux organismes certificateurs, ainsi que l’exigent les articles R. 4412-137 et R. 4412-138 du Code du travail. La saisie et l’envoi du plan se font en quelques instants, et l’entreprise dispose d’une preuve de son dépôt dans le respect des délais réglementaires.
- La fluidification des échanges entre les sociétés spécialisées dans les travaux de désamiantage et l’administration. Les acteurs réglementaires reçoivent et peuvent consulter les PDRE transmis quasiment en temps réel.
- D’ailleurs, l’inspection du travail a contribué à la création de la plateforme, en collaboration avec les entreprises du secteur, les agents de contrôle, ainsi que les organismes de certification et de prévention.
- L’amélioration du suivi, de l’évaluation et de la prévention des risques liés à l’amiante.
Chaque mois, les entreprises doivent déclarer les opérations en cours ou prévues pour les mois à venir. Et en cas de modification du planning pour lesdites opérations, une déclaration immédiate est nécessaire.