L’arrêté du 26 mars 2023 relatif au diagnostic PEMD (gestion des produits, équipements, matériaux et déchets) est paru dans le Journal officiel. Sa publication le 29 avril 2023 abroge l’arrêté du 19 décembre 2011 concernant la gestion des déchets produits par la démolition de catégories de bâtiments. Le texte définit les opérations requérant un diagnostic PEMD, ainsi que son contenu, et les documents CERFA à utiliser à compter du 1er juillet 2023, date de son entrée en vigueur.
À quoi sert le diagnostic PEMD ?
L’objectif du diagnostic PEMD est d’identifier les produits, équipements, matériaux et déchets présents sur un chantier de démolition ou de rénovation d’un bâtiment, en précisant leurs quantités et emplacements respectifs. Ces données permettent aux maîtres d’ouvrage de déterminer le potentiel de réutilisation, de recyclage ou de valorisation des déchets générés par ces opérations, et d’estimer la valeur marchande de certains équipements, produits ou matériaux, ce qui contribue à optimiser les coûts du projet.
L’arrêté s’adresse à tous les intervenants en matière de PEMD.
Ainsi sont concernés :
- les maîtres d’ouvrage et maîtres d’œuvre,
- les constructeurs et promoteurs,
- les architectes,
- les bureaux d’études,
- les économistes de la construction,
- les entreprises du bâtiment,
- les industriels producteurs de matériaux de construction et des dispositifs techniques du bâtiment.
Pour quels types d’opérations le diagnostic PEMD est-il obligatoire ?
Le diagnostic PEMD est obligatoire dans deux situations définies par l’article R.126-9 du code de la construction et de l’habitation (CCH) :
1. La démolition totale d’un bâtiment ou d’une partie majoritaire, c’est-à-dire au moins 50 % de la surface de plancher d’un bâtiment.
2. La rénovation significative d’un bâtiment, qui implique de détruire ou remplacer au moins deux des éléments de second œuvre :
- les planchers ou cloisons extérieures qui n’influent pas sur la résistance ou la rigidité de l’ouvrage,
- les cloisons intérieures,
- les huisseries extérieures,
- les installations sanitaires et de plomberie,
- les dispositifs de chauffage,
- les installations électriques.
Le diagnostic est également indispensable si, pour le ou les bâtiments concernés, la surface cumulée de plancher dépasse 1 000 m². De même, le diagnostic est obligatoire si le bâtiment a abrité une entreprise agricole, commerciale ou industrielle, ou s’il a servi à stocker, fabriquer ou distribuer des produits considérés comme dangereux au sens de l’article R. 4411-6 du Code du travail.
Quand le diagnostic PEMD doit-il être effectué ?
Le maître d’ouvrage est tenu de faire réaliser un diagnostic PEMD en amont des démarches suivantes :
- la soumission d’une demande d’autorisation d’urbanisme si les travaux portent sur un établissement recevant du public (ERP) ;
- la soumission d’une demande d’autorisation de travaux auprès de la municipalité de la commune où est situé le chantier ;
- la validation des devis ou la passation des marchés relatifs aux travaux.
Il lui appartient de remettre ensuite le rapport du diagnostic PEMD aux professionnels en charge des travaux (assistant à maîtrise d’ouvrage, démolisseur…).
Quels sont les critères de choix d’un diagnostiqueur PEMD ?
Le maître d’ouvrage est tenu de vérifier la compétence du diagnostiqueur PEMD, justifiée par l’un des documents suivants :
- un ou des certificats de travail attestant d’au moins 3 ans d’expérience professionnelle au poste de technicien ou agent de maîtrise du bâtiment ou une autre fonction d’un niveau équivalent ;
- un diplôme de l’enseignement supérieur de niveau Bac+2 au minimum (par exemple un BTS en bâtiment ou en travaux publics…) ou d’une durée équivalente à 2 ans à temps partiel, titre professionnel équivalent ou validation d’une formation qualifiante équivalente ;
- une preuve de compétence délivrée par un autre pays certifiant que le candidat possède les connaissances nécessaires.
En outre, une assurance professionnelle couvrant le diagnostiqueur à hauteur de 300 000 euros par sinistre au minimum et 500 000 euros par année d’assurance, est exigée.
Depuis plus de 15 ans, Inaxe réalise des diagnostics PEMD. Ses équipes possèdent toutes les compétences opérationnelles requises, et la maîtrise des outils pour l’accomplissement de leur mission. Réactifs, expérimentés, ses techniciens sont force de conseil en matière de diagnostics réglementaires dans le domaine du bâtiment.
Quels sont les documents obligatoires pour un diagnostic PEMD ?
Avant de procéder à la démolition ou la rénovation significative d’un bâtiment, le maître d’ouvrage est tenu de fournir les diagnostics et les formulaires de récolement au Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB), soit par la voie électronique, soit sur la plateforme PEMD (les adresses respectives figurent sur les formulaires CERFA).
Le remplissage et la transmission des formulaires, l’exactitude des informations communiquées, relèvent de la responsabilité exclusive du maître d’ouvrage. Ce dernier peut néanmoins solliciter l’assistance du diagnostiqueur ou le maître d’œuvre pour compléter les documents.